Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-04-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous commis, préposés et receveurs de l'adjudicataire général des fermes, seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les états arrêtés au conseil [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336977605

Notice n° :  FRBNF33697760