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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-02-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime un mémoire imprimé dans une affaire du conseil du commerce, sans signature d'avocat aux Conseils ; condamne les parties et l'imprimeur chacun en 200 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697739b

Notice n° :  FRBNF33697739