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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-02-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui en conséquence de la noblesse transmissible au premier degré, dont les officiers du conseil souverain de Dombes jouissent, tant en France qu'en Dombes, décharge le sieur de Belly de Bussy, l'un des conseillers dudit conseil, d'un droit de franc fief à lui demandé par le fermier des domaines de la généralité de Paris : et fait défenses audit fermier, ses successeurs et à tous autres, de le troubler dans ses exemptions et priviléges... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1759

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336977338

Notice n° :  FRBNF33697733