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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-02-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge le sieur de Belly de Bussy, l'un des conseillers du conseil souverain des Dombes, d'un droit de francs-fiefs à lui demandé par le fermier des domaines de la généralité de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336977307

Notice n° :  FRBNF33697730