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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-02-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'on se conformera aux réglements rendus pour les droits d'aides, dans la perception des droits d'octrois municipaux qui se lèvent sur les vins dans la ville de Moulins [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336977291

Notice n° :  FRBNF33697729