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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Douai, en ce que par icelui, le procureur du roi de la Maitrise de Valenciennes, a été condamné aux dépens envers une partie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336977249

Notice n° :  FRBNF33697724