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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-12-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant qu'un tiercement fait par le sieur de La Madeleine, directeur des Aides, sur le bail de la Seconde moitié des octrois de la ville de Laval, dont il était adjudicataire pur et simple, est bon et valable [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697709d

Notice n° :  FRBNF33697709