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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux marchands de fer, qui voudront faire transporter des marchandises dans les provinces de l'intérieur du royaume, de les déposer dans tels magasins qu'ils jugeront à propos, même dans les 8 lieues de distance de la ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697706c

Notice n° :  FRBNF33697706