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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-12-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant main-levée de la saisie faite de deux balles de laine, à la requête du sieur Vathier, inspecteur de la manufacture de Reims, sur le sieur Tarte Thierion, marchand de laine de la même ville de Reims [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697704p

Notice n° :  FRBNF33697704