Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-12-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que tous exploits de saisie, oppositions ou empêchements à la délivrance et payement des sommes assignées et employées dans les états du roi, expédiés pour la distribution des deniers des fermes, seront visés et paraphés sans frais par le Sieur Maizière [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1758

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697703b

Notice n° :  FRBNF33697703