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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare les rentes viagères créées par édit du mois de novembre 1757, non sujettes à la retenue des deux vingtièmes et des deux sols pour livre du dixième, conformément à l'édit du mois de mai 1749 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336977009

Notice n° :  FRBNF33697700