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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet et subroge M. Bertin, au lieu de M. Berryer, pour faire les fonctions de procureur général de la Commission établie pour la liquidation des dettes des communautés d'arts et métiers de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336976977

Notice n° :  FRBNF33697697