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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-09-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accorde aux contrôleurs provinciaux et ordinaires des guerres, et ceux à la suite de la maison de Sa Majesté, un délai jusqu'au 1er novembre 1757, pour payer leur supplément de finance, passé lequel temps ils seront déchus de tous privilèges [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697665m

Notice n° :  FRBNF33697665