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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-08-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant permission de gaufrer, peindre et imprimer les serges, anacostes et autres étoffes de laine de toute espèce [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697663x

Notice n° :  FRBNF33697663