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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la continuation du droit de demi pour cent sur les marchandises venant des îles et colonies françaises de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697658b

Notice n° :  FRBNF33697658