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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-07-26. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne l'exécution d'une contrainte décernée par le fermier des droits rétablis et de deux Ordonnances du prévôt des marchands des 21 mars et 5 mai 1757, rendues contre Nicolas Faverolles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697635p

Notice n° :  FRBNF33697635