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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-05-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient et en tant que de besoin, rétablit les contrôleurs provinciaux et ordinaires des guerres et ceux à la suite de la maison de Sa Majesté, dans l'exemption du droit de francfiefs, de gros en payant chacun un supplément de 3000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697608s

Notice n° :  FRBNF33697608