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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-05-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Jean-Baptiste Bocquillon et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignés qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la Cour des Aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336976063

Notice n° :  FRBNF33697606