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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1757-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux adjudicataires des octrois des corps d'états, provinces, villes, bourgs et communautés, d'en faire percevoir les droits par les commis établis pour la perception de ceux appartenant à Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697568c

Notice n° :  FRBNF33697568