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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-12-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui juge que le droit d'amortissement est dû par les gens de main-morte qui acquerrent des immeubles par échange ou autrement : réforme une ordonnance de Mr l'intendant de Pau, et ordonne l'exécution de la contrainte décernée par le fermier contre le sieur Deschaux, curé de la paroisse de Saint-Etienne de Baigorry, pour raison de l'échange par lui fait d'une pièce de vigne contre une dixme novale dont jouit le sieur de Saint-Martin, vicomte Deschaux, seigneur de ladite paroisse [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1757

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336975462

Notice n° :  FRBNF33697546