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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-12-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état rendu entre les officiers du bureau des finances, et les receveurs des domaines des généralités d'Amiens et de Soissons, qui juge que les droits de reliefs dus à Sa Majesté, doivent être payés entre les mains des receveurs généraux des domaines, quoique les terres et seigneuries soient mouvantes de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697544c

Notice n° :  FRBNF33697544