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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des chancelleries du royaume, seront employés dans les états des finances de chaque année, à raison de 450 livres sans aucune retenue du dixième [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336975373

Notice n° :  FRBNF33697537