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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-11-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe à la somme de 2750000 livres, celles qui seront payées annuellement par la province de Languedoc pour les deux vingtièmes et les deux sols pour livre du dixième établis par l'édit du mois de mai 1749 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336975342

Notice n° :  FRBNF33697534