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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-11-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne le remboursement des offices municipaux créés par l'édit de novembre 1733 et la réunion d'iceux aux hôtels de ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697532c

Notice n° :  FRBNF33697532