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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-10-05. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui, sur le vû des motifs de M. le procureur général de la cour des aides de Rouen, casse un arrêt de ladite cour et une sentence des élus de Falaise ; et condamne les nommés Minot père et fils, et leurs femmes solidairement, à la confiscation des choses sur eux saisies par procès-verbal des commis aux Aides, du 15 novembre 1752, et à la restitution des dépens que le fermier a pu être contraint de leur payer en vertu desdites sentences et arrêt.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, s. d.

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336975253

Notice n° :  FRBNF33697525