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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-09-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe le supplément de finance des offices des chancelleries près les cours et conseils supérieurs du royaume, dont les titulaires sont dans l'impossibilité de justifier de leurs anciennes quittances de finance pour en faire la liquidation [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336975222

Notice n° :  FRBNF33697522