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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-08-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des règlements concernant le droit d'ensaisinement ; en conséquence que le duc de Randan et le marquis de Beaufremont, et tous autres vassaux et censitaires possédant fiefs, maisons et héritages au comté de Bourgogne seront tenus de représenter aux receveurs des domaines les titres de leur propriété [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336975133

Notice n° :  FRBNF33697513