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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-08-03. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde le transit par les ports de Bordeaux, la Rochelle, Nantes, S. Malo et le Havre de Grâce, pour la sortie des manufactures de la Flandre française, sans payer aucuns droits de péages, octrois et autres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697496b

Notice n° :  FRBNF33697496