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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-08-03. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 15 mars 1735 et en conséquence que les poursuites sur les procès-verbaux dressés par les commis de la communauté des conseillers du roi inspecteurs généraux sur les vins, par rapport aux fraudes et contraventions des droits d'augmentation, continueront d'être faites au Conseil [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Lamesle, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697494n

Notice n° :  FRBNF33697494