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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-07-27. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers qui sont compris dans les états de répartition de la Capitation de l'année 1757, seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les 4 sols pour livre d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697491m

Notice n° :  FRBNF33697491