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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-07-13. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui juge que le fermier a le privilège et la préférence sur tous autres créanciers, pour raison des droits d'aides dus par les cabaretiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697487c

Notice n° :  FRBNF33697487