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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-07-07. Compiègne]

Titre(s) : Tarif général des droits à percevoir en conséquence de l'édit et de la déclaration du mois de décembre 1743 et de celle du 7 juillet 1756. (Arrêt du conseil d'Etat.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1756

Description matérielle : In-4° 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697484b

Notice n° :  FRBNF33697484