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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-06-08. Versailles]

Titre(s) : Arrests du conseil d'état du Roi, des 8 juin & 30 novembre 1756, & 31 mai 1757, rendus contre le Sieur Laurent Bleynat, licencié en droit à Grenoble, pour avoir refusé la visite dans son appartement à deux capitaines généraux & autres employés des fermes ; dont le premier ordonne que la requête du fermier sera communiquée audit sieur Bleynat, & que M. le procureur général du parlement de Grenoble enverra les motifs d'un arrêt de la dite cour, confirmatif d'une sentence de l'élection de la même ville, qui avait annullé le procès verbal des employés, & condamné le fermier aux dépens, sous prétexte de deux prétendues nullités que les juges ont faits résulter de ce que les employés n'ont pas insisté à faire leur visite, & fait ouvrir les armoires, malgré le refus de souffrir ladite visite, & de n'avoir pas rédigé le procès-verbal chez lui, ce qui n'a été que l'effet de la prudence des employés, & dans la vue de prévenir une rébellion qu'ils n'auraient pu éviter : le second desdits arrêts casse ladite sentence & l'arrêt du parlement, & condamne le sieur Bleynat en mille livres d'amende & aux dépens ; et le troisième le déboute de son opposition à celui du 30 novembre, & en ordonne l'exécution [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. royale, 1757

Description matérielle : 11 p. ; in-4

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1756-11-30. Versailles][Acte. 1757-05-31. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336974652

Notice n° :  FRBNF33697465