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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-05-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les navires uniquement armés pour la pêche jouiront de l'exemption des droits de sortie sur les vivres, vins et autres boissons servant à leur avitaillement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697463c

Notice n° :  FRBNF33697463