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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-04-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à messieurs les dues de Luxembourg et de Montmorency, comte de Gournay et la Ferté-en-Bray, de faire flotter sur le ruisseau d'Anvelle pour la provision de la ville de Rouen, les bois de chauffage de la forêt de Bray [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336974501

Notice n° :  FRBNF33697450