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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-04-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui confirme une ordonnance de M. de S. Priest, intendant de Languedoc, du 11 décembre 1755, et en conséquence condamne Florent Falcon, laboureur, en 500 livres d'amende envers le fermier, pour avoir agi en vertu d'un testament non controllé ni insinué ; au payement des droits de controlle et insinuation du dit testament au profit de Sa Majesté, nonobstant l'expiration des 20 années opposées par ledit Falcon, et en outre au coust de l'arrest liquidé à 75 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697449t

Notice n° :  FRBNF33697449