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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-04-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête du sieur de Laborde, receveur général des domaines et bois, et le dire de l'inspecteur général du domaine, seront communiqués à Pierre Campagne, et aux habitants de la communauté de Ponton-Dessus [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1758

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1757-08-23. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697448g

Notice n° :  FRBNF33697448