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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-04-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute tant la veuve et héritiers du sieur Chenu, seigneur de Gastines, que le sieur Edme Boyard, commissionnaire de vins à Auxerre, de leur opposition à l'arrêt du 15 juillet 1755 par lequel ils ont été condamnés à payer au sous-fermier des Aides la somme de 340 livres pour les droits de gros des vins sur eux saisis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697446s

Notice n° :  FRBNF33697446