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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-04-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que toutes les oranges qui seront apportées de l'étranger dans les provinces des 5 grosses fermes, paieront, comme celles du Portugal et de la Chine, le droit d'entrée de 20 sols du cent [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697445f

Notice n° :  FRBNF33697445