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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-04-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui en interprétant le tarif de 1664, ordonne que l'exemption de la moitié des droits de sortie sur les marchandises vendues aux foires de Rouen, n'aura lieu qu'autant que lesdites marchandises sortiront de ladite ville le dernier jour des foires avant minuit [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336974412

Notice n° :  FRBNF33697441