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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-03-12. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les arrêts du parlement de Grenoble des 6, 21 et 27 du mois de février dernier et ce qui s'en est ensuivi comme attentatoires à son autorité.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336974296

Notice n° :  FRBNF33697429