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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-01-26]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil qui casse et annule celui de la cour des aydes du 5 janvier de la même année et exécution dudit arrêt du Conseil par Vassal, huissier de la chaîne.] [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336974145

Notice n° :  FRBNF33697414