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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-01-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute Pierre Galand, adjudicataire des octrois et patrimoniaux de la ville de Tulle de son opposition à l'arrêt du conseil du 2 septembre 1755 ordonnant l'exécution de l'ordonnance de l'intendant de Limoges du 16 septembre 1754, rendue contre lui pou n'avoir pas tenu ses registres en papier timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1756-01-13]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697409k

Notice n° :  FRBNF33697409