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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime à commencer du 1er octobre 1756, la perception des droits de 3 livres et 45 sols fixés par l'ordonnance de 1680 à 7 livres par muid de vin, vulgairement appelé le grand droit de Picardie [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Lamesle, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697397d

Notice n° :  FRBNF33697397