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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er février prochain, les droits d'entrée sur les soies étrangères et sur celles d'Avignon, seront perçus par l'adjudicataire des fermes générales, qui demeure subrogé à cet égard au fermier des octrois de Lyon [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336973962

Notice n° :  FRBNF33697396