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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-11-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à l'appel interjeté par les sieurs Roger, Pineau et consors, habitants d'Aulnay élection de Blois, ordonne l'exécution de l'ordonnance de l'intendant d'Orléans qui les condamne au payement des droits d'anciens 5 sols et inspecteurs aux boissons des vendanges par eux recueillies sur la paroisse de Mer [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697386r

Notice n° :  FRBNF33697386