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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-11-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt du 25 octobre dernier, rendu par la chambre des vacations du parlement de Rouen [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697376f

Notice n° :  FRBNF33697376