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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-11-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne la dame de Louvat, femme du Sieur Dagoult, et le Sieur Gérard, notaire, solidairement à payer le supplément du droit de controlle d'un acte portant cession de droits successifs, et celui de centième denier pour les immeubles cédés par le même acte à ladite dame de Louvat [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1756

Description matérielle : In-4°, 19 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336973722

Notice n° :  FRBNF33697372