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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-11-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui casse l'arrêt du 25 octobre dernier, rendu par la chambre des vacations du parlement de Rouen... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697371q

Notice n° :  FRBNF33697371