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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-10-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, portant défenses au sieur Eynard de Ravannes et à tous autres secrétaires du conseil des Finances, de refuser aux parties, ou à leurs avocats, les extraits en forme des arrêts, lorsqu'ils seront requis... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697370c

Notice n° :  FRBNF33697370